Entrée en vigueur le 2 juillet 1965
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965
Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.
Le socle procédural commun des actions de groupe est désormais régi par les articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile. En procédure administrative, […] pour l'action de groupe (C. just. adm., art. L. 77-10-1 et s.), […] les articles R. 77-12-1 à R. 77-12-20 du même code. […] Enfin, les coordinations rendues nécessaires sont réalisées au sein du Code de la santé publique. […] notamment ses articles 51 (mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d'état civil), 53 (publicité des actes de l'état civil) et 55 (procédure d'annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l'état civil). […] Ce texte :Le texte entre en vigueur le 1septembre 2017, […]
Lire la suite…Les plaignants estiment qu'en agissant ainsi, Mlle X a enfreint les art R 4325-21 (sic) et R 4235-22 du code de la santé publique. […] pharmacien titulaire à … reçu le 27 octobre 2006 qui dénonçait déjà, à l'époque, l'atteinte à la dignité de la profession de Mlle X en même temps que celle des titulaires de la Pharmacie H à … – ANNEXE II. […] Le président du conseil régional, dans sa plainte, visait les infractions aux articles R 4235-3, -22, -30, -53, et -59 du code de la santé publique. […] le cas échéant, du respect des obligations résultant de l'article […] L 551 (L 5122-1) du code de la santé publique ».
Lire la suite…[…] la carte vitale d'une patiente aux fins de se faire régler des consultations fictives ; que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent des manquements aux articles R. 4127-3, -29, -31 et -53 du code de la santé publique ; que la circonstance qu'une sanction pénale a été prononcée contre le D r A n'empêche pas que soit prononcée pour les mêmes faits une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; […]
[…] en outre, repris une cicatrice d'une intervention précédemment effectuée au Maroc ; que ces allégations sont contredites par l'ensemble des éléments du dossier ; que le D r A a réalisé des interventions pour lesquelles il n'a aucune compétence dans des locaux ne satisfaisant pas aux conditions exigées par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ; qu'aucun devis n'a été remis aux plaignantes et qu'aucun délai n'a été respecté entre la remise d'un devis et l'intervention ; […] et, en violation de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, a demandé un paiement partiel et anticipé de ses « prestations » sans leur remettre aucun reçu ;
[…] Le conseil départemental de la Moselle soutient que le D r H n'a pas enfreint les articles R. 4127-3, -32 et -53 du code de la santé publique ; qu'ayant vérifié qu'aucune situation d'urgence n'existait d'après l'ECG, il a pu reporter la consultation à une date ultérieure ; […] Article 2 : Le D r H réglera à M. L la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] objet du dossier de HMH dans le présent numéro, donnent lieu à avis et recommandations de la Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) prévue aux articles R. 5126-48 à -53 du code de la santé publique, […] produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la […] matériovigilance et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles » (article L. 5126-5 du CSP), la COMEDIMS doit participer par ses avis à l'élaboration : - de la liste des dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement, […]
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