Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L53 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1965
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965
Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 5
Certains des nouveaux produits au service de l'hygiène, objet du dossier de HMH dans le présent numéro, donnent lieu à avis et recommandations de la Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) prévue aux articles R. 5126-48 à -53 du code de la santé publique, modifiés par le décret n° 2006-550 du 15 mai 2006. […] produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la […] matériovigilance et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles » (article L. 5126-5 du CSP), la COMEDIMS doit participer par ses avis à […]
Lire la suite…Les plaignants estiment qu'en agissant ainsi, Mlle X a enfreint les art R 4325-21 (sic) et R 4235-22 du code de la santé publique. […] pharmacien titulaire à … reçu le 27 octobre 2006 qui dénonçait déjà, à l'époque, l'atteinte à la dignité de la profession de Mlle X en même temps que celle des titulaires de la Pharmacie H à … – ANNEXE II. […] Le président du conseil régional, dans sa plainte, visait les infractions aux articles R 4235-3, -22, -30, -53, et -59 du code de la santé publique. […] le cas échéant, du respect des obligations résultant de l' […] article L 551 (L 5122-1) du code de la santé publique ».
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 10. L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, […] sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ». 11. Par ailleurs, l'article L. 4113-5 du code de la santé publique énonce qu'« '[i]l est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, […] d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque. » Article 53 : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] à omis de statuer sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 32 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-32 du code de la santé publique obligeant le médecin à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 53 du même code, figurant désormais à l'article R 4127-53 du code de la santé publique obligeant le médecin à déterminer ses honoraires avec tact et mesure en tenant compte de la réglementation en vigueur, […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2020, n° 19-13.661
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle constatera que le préjudice invoqué n'est pas sérieux ; que l'omission ou l'erreur commise dans une voie de recours s'analyse en une perte de chance d'obtenir une décision favorable de la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu'il convient d'examiner les chances de succès qu'aurait eues la requête déposée en appel par M. X… à l'encontre de la décision de première instance ; que celle-ci a statué sur quatre griefs constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4127-3, 4, 19, 31 à 33, 35, 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M. X…, […]
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de la santé publique, cons. 8 […] Dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, cet article renumérotait le chapitre IV en chapitre V et rétablissait un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8 et inscrivant dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire. […] L'article 45 (ex-article 18 bis), inséré en première lecture à l'Assemblée nationale 49 , […] la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […] Les articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 (respectivement ex-articles 20 bis, 20 quater, 20 quinquies, 20 sexies, […]
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