Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). […] transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique, […] sur l'emballage extérieur du médicament. […] Ces dispositions sont complétées par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique qui prévoit, […]
Lire la suite…La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). […] transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique, […] sur l'emballage extérieur du médicament. […] Ces dispositions sont complétées par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique qui prévoit, […]
Lire la suite…[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
[…] - la révision, en application des articles R. 4126-53 et -54 du code de la santé publique, de la décision n° 10995, en date du 2 mai 2012, devenue définitive, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois dont quatre mois assortis du sursis ;
[…] -45, -50 et -54 du code de la santé publique ; que le D r A a tenu des propos diffamatoires et a pris des décisions contradictoires sans examen préalable ni interrogatoire ; que le conseil départemental a refusé d'appliquer les dispositions relatives à la conciliation ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4123-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Code de la santé publique ............................................................................................... 9 Article L. 61122 ................................................................................................................................. 9 Article L. 61123 ............................................................................................................................... 10 Article L. 61543 ............................................................................................................................... 10 Article L. 615451 .......... […] La conférence et la commission mentionnées, respectivement, […]
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