Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.
[…] qu'elle est désormais fixée à 25 000 francs, en application de l'article 329 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; […]
[…] Considérant, en définitive, que les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 217 de l'ancien code, en tenant compte simplement des modifications apportées avec effet au 1 er mars 1994, par les articles 322 et 329 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en ce qui concerne l'échelle des peines ; qu'elles n'ont donc pas excédé l'habilitation consentie par l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1999 ;
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 2, 15, 16, 17, 20, 28, 32, 35 et 39-1 de la Loi du 18/04/1939 applicable en Nouvelle Calédonie par l'article 71 de la Loi 2001-1062 du 15/11/2001, Décret-loi modifié par la Loi 92-1336 du 16/12/1992 (articles 322, 329 et 373), et par les articles 80 et 121 de la Loi 2003-239 du 18/03/2003, articles 311-4 alinéa 11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal,
Les dispositions de l'article L. 42 ont été recodifiées à l'article L. 3352-2 du code de la santé publique aux termes duquel : « L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, […] est punie de 25 000 F d'amende. 7 Exposé des motifs de la proposition de loi n° 1745 précitée. 8 Ibid. 9 Rapport au président de la République du 29 juillet 1939. 10 Art. 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes et art. 329 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative […] Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
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