Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
L'ophtalmologue est condamné par la Chambre disciplinaire nationale, qui a écarté les explications relatives aux précautions particulières de conservation des produits ou que les patients concernés étaient âgés et mal voyants, à une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis, pour compérage avec le titulaire de l'officine de la pharmacie et atteinte à la liberté de choix de leur pharmacien par les patients, en méconnaissance des articles R. 4127-23 et -68 du CSP.
Lire la suite…L'ophtalmologue est condamné par la Chambre disciplinaire nationale, qui a écarté les explications relatives aux précautions particulières de conservation des produits ou que les patients concernés étaient âgés et mal voyants, à une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis, pour compérage avec le titulaire de l'officine de la pharmacie et atteinte à la liberté de choix de leur pharmacien par les patients, en méconnaissance des articles R. 4127-23 et -68 du CSP.
Lire la suite…[…] 6. Il s'ensuit que le D r A n'est pas fondé à se plaindre que la juridiction de première instance ait retenu à son encontre un manquement déontologique aux dispositions précitées des articles R. 4127-3, -7, -56, – 68 et -108 du code de la santé publique et ait prononcé à son encontre la sanction du blâme dont ils ont fait une appréciation qui procède d'une bienveillance certaine au regard des circonstances de l'espèce. La requête du D r A sera donc rejetée.
[…] 4127-3,-31,-56, -68 et -109 du code de la santé publique ; que, le 14 février 2014, lors de la réanimation entreprise par les anesthésistes, le D r A était présent en salle de réveil, qu'il reconnaît avoir utilisé son téléphone portable, qu'il n'a pas cru devoir proposer son aide à ses confrères ; que son attitude à ce moment-là a été précisément décrite par deux témoins, M. […] Article 1 er : La sanction du blâme est infligée au D r A.
[…] Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, […] la pédiatre n'a remis en cause ni le principe de liberté de choix du médecin, ni celui de liberté de prescription, et n'a donc pas méconnu les articles R. 4127-6, 8 et 68 du code de la santé publique.
; - l'article 49, qui abroge le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et supprime ainsi l'avis du comité de la démographie médicale sur la fixation annuelle du nombre des étudiants admis à poursuivre leurs études médicales ; - l'article 58, […] - l'article 67, qui modifie l'article L. 6113-10 du code de la santé publique afin d'intégrer l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs […] salariés au « groupement pour la modernisation du système d'information… chargé de concourir… à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé… » ; - l'article 68, […]
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