Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Cette mise en conformité s'est faite au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014, dont l'article 71 a modifié notamment l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Une dernière loi, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par ses articles 71 à 73 qui modifient le code de la santé publique, institue un conseil regroupant obligatoirement toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes. Ce texte abroge les deux lois de 1995 et 1996 créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues.
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, comme l'a relevé le conseil régional dans sa décision, qu'en l'absence des décrets d'application de l'article L 6322-1 du code de la santé publique qui précise que les interventions de chirurgie esthétique ne peuvent être pratiquées que dans des « installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement » et préalablement autorisées, une telle autorisation ne pouvait être exigée de la « clinique de micro-greffe capillaire » où intervient le D r C ; qu'il appartenait seulement à ce dernier de veiller au respect des dispositions de l'article 71 sus-mentionné du code de déontologie médicale : qu'aux termes de cet article « Le médecin doit disposer, […]
[…] Affaire M me L […] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, R. 4312-12, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-68-1 à 71, R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique
[…] - elle méconnaît les principes de légalité et de proportionnalité des peines ; - les allégations de M. C sur de prétendues pratiques contraires à la préservation de la santé publique et à la sécurité des patients sont infondées et, au surplus, se fondent 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 sur les articles R. 4235-35, -39, -40 et -71 du code de la santé publique qui ne sont pas applicables aux médecins. Par des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2020 et 4 février 2021, M. C conclut : - au rejet de la requête ;
Le code de la santé publique protège la qualité, les diplômes et les titres de pédicure – podologue. Ainsi, l'article L. 4323-5 assimile au délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal « l'usage sans droit de la qualité (…) de pédicure-podologue ». […] L'article R. 4322-71 ne permet donc d'indiquer sur les imprimés professionnels (feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires, carte professionnelle, carte de visite…) que les « titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 », […]
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