Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 322251 ainsi rédigé : « Art. L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. » ; 10 C. […]
Lire la suite…Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L . 1221-14 du code de la santé publique dont les dispositions sont applicables en vertu de son article 72 à tous les litiges nés postérieurement au 1 er juin 2010 : […]
[…] Il est exact que l'ONIAM, comme il l'explique, ne dispose du droit d'agir directement contre les assureurs des centres de transfusions sanguines, que depuis l'entrée en vigueur de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 qui lui a conféré, en son article 72, un droit d'action directe, désormais codifié à l'alinéa 7 de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, qui dispose que 'lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l' Etablissement français du sang (…)'.
[…] Dans ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 6 octobre 2015, l'appelant demande à la Cour au visa des articles L. 1221-14 du code de la santé publique, 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 1404 du 17 décembre 2012 et les dispositions des décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2010, enfin de l'arrêté du 15 mars 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office National, de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 et l'article 146 du code de procédure civile, principalement de :
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 322251 ainsi rédigé : « Art. L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, […]
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