Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L72 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 7
. 15 Contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du CSS
Lire la suite…les articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale, l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique (issu de la Loi Kouchner, qui le pose comme un droit fondamental de la personne malade). […] Il s'impose au terme de l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique à tous les professionnels de santé (chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, orthophoniste, infirmière, sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, etc…).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation délivrée le 4 juin 2013 au docteur E X, à la requête de Y Z, et ses conclusions en date du 27 décembre suivant, par lesquelles elle expose qu'après avoir subi une intervention chirurgicale esthétique des seins, pratiquée par le docteur X, elle a autorisé celui-ci, par acte en date du 18 février 2011, à publier sur son site Internet les clichés de son buste, avant et après l'opération, sous la condition que son nom ne soit pas mentionné ; qu'elle a néanmoins constaté, au mois d'octobre 2012, que cette condition n'était pas remplie et demande en conséquence au tribunal, au visa des articles 9 et 1382 du Code civil, L1110-4 et R 4127-4 et 72 du Code de la santé publique, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] Dans ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 6 octobre 2015, l'appelant demande à la Cour au visa des articles L. 1221-14 du code de la santé publique, 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 1404 du 17 décembre 2012 et les dispositions des décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2010, enfin de l'arrêté du 15 mars 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office National, de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 et l'article 146 du code de procédure civile, principalement de :
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2015, n° 1207523
[…] — il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont les dispositions sont applicables en vertu de son article 72 à tous les litiges nés postérieurement au 1 er juin 2010, que, même en l'absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d'exercer à l'encontre de l'EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d'une contamination par le VHC, sauf pour cet établissement à établir que les conditions relatives à sa couverture d'assurance, visées au dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, sont remplies et font, par voie de conséquence, obstacle à un tel recours ;
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Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé.
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