Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] Par décision du 16 septembre 2021, G de l'H C D a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Monsieur Z Y sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement hospitalier. […] Le ministère public fait valoir qu'en matière d'état des personnes, l'appel formé par l'intéressé sous tutelle de ses deux parents, est nul car le patient n'a pas capacité d'ester en justice en application des dispositions des articles 117 et 121 du code de procédure civile .
[…] a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; […] Suivant les dispositions de l'article D 6124-117 du Code de la santé publique :
[…] pour défaut de pouvoir à agir; de juger mal fondées les demandes fonnées par le conseil national de L'Ordre· de condamner le conseil national de !'Ordre d Lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Z expose tout d'abord qLLe le CNOMK est irrecevable au regard des articles 3 1, 32, 117, 122 du code de procédure civile puisq u il n a ni intérêt, ni qualité polU" agir en recouvrement des cotisations ordinales. Compte-tenu des dispositions des articles L.4321-14 et L.432 l-18 du code de la santé publique, c'est le conseil départemental qui a qualité pour agir en matière de recouvrement des cotisations ordinales. […]