Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
[…] Il demande à la cour de : 'Vu I 'accident domestique survenu le 14 mars 2006 et l 'erreur de diagnostic commise par le Docteur G H ainsi que l'absence de prise en charge, imputables au Docteur X Ie 15 mars 2006, Vu les articles L I142- I du Code de la Santé Publique. Vu les deux rapports déposés par 1 e Docteur A le 17 février 2010 et Ie 27 novembre 2011, VU les pièces versées aux débats,
[…] A. a effectué sa demande d'inscription au tableau le 22 septembre 2007 auprès du conseil départemental de l'ordre des masseurs‐kinésithérapeutes de Paris ; que l'article R. 4321‐142 du code de la santé publique prévoyant que « Tout masseur‐kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, atteste devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engage sous serment écrit à le respecter » est issu du décret n° 2008‐ […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de rejeter la plainte de MM C. et L. ;
[…] représenté par M e L-Christine CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0072 […] Ils rappellent que, conformément à l'article L 142 du Code de la Santé Publique et aux principes émanant de l'arrêt MERCIER, la responsabilité médicale des professionnels de santé repose sur l'existence d'une faute et que cette faute ne saurait être déduite du simple résultat insatisfaisant de l'acte médical, y compris en matière de chirurgie esthétique.