Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :
1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 412-1, L. 512-23, L. 512-39 et L. 512-50 du code de la consommation.
L3351-8 (V) Article abrogé 42 Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L3332-11 (V) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] — la préfète s'est méprise sur l'étendue de sa compétence et a entaché sa décision d'une erreur de droit, elle s'est en effet considérée comme liée par l'avis des maires concernés alors qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, elle n'est pas tenue de suivre l'avis desdits maires ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'un vice de procédure dès lors que pour connaître d'une autorisation de transfert d'une licence IV, la préfète du Jura a appliqué les dispositions de l'article L. 3322-11 du code de la santé publique relatives au transfert d'un débit de boissons à consommer sur place ;
[…] Article 5 (modifiant et complétant l'article L48 du code de la santé publique ) L'article L . 48 du code de la santé publique est modifié et complété comme suit: «Art. […] - Article L .3116-1 Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004 Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L […]
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