Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Par conclusions notifiées le 5 décembre 2023 (dossiers RG 23/1266 et 23/1275), et signifiées à la CPAM de Saône-et-Loire le 12 décembre 2023, le docteur [K] demande à la cour, au visa de la loi Kouchner du 4 mars 2022, des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes d'égalité des armes, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, de :
[…] B D demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 145, 809 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 16-3 du Code civil et L 1111-4 du code de la santé publique :
[…] en audience publique, M me Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] ainsi que sept médecins anesthésistes': Madame I J, Messieurs K L, M N, R S N, C D T, […] interjeté dans les formes de la loi avant toute signification avérée, est recevable. L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, […] Le premier juge a considéré que ni la fiche de facturation produite au débat qui ne porte pas la signature des intéressés, ni les dispositions générales des articles D 6124-117 et D 6124-118 du code de la santé publique ne constituent un motif légitime au sens de l'article 145 susvisé, pour mettre en cause, […]