Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996
Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du livre II bis du présent code.
A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
[…] comme viennent de le souligner d'importantes personnalites (Le Monde, 15 octobre 1995). Partageant ces preocupations, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action du Gouvernement « pour que la loi francaise donne toutes leurs chances aux solidarites de notre temps ». […] Les lois dites bioethiques de juillet 1994 et la loi du 4 fevrier 1995 ont ainsi introduit dans le code civil et le code de la sante publique des dispositions visant a encadrer ces pratiques. L'article L. 145-15 et suivants du code de la sante publique interdisent, […] Il est apparu necessaire (art. […] L. 145-15.1 du code de la sante publique) de definir, […]
Lire la suite…[…] code de la santé publique , […] Elle ne s'étendait pas à la constatation des infractions aux obligations vaccinales prévues par l'article L . 5 ainsi que par les articles L . 8 à L . 10 du code de la santé publique . […] Considérant que les dispositions de l'article L . 1131-1 et du 1° de l'article L . 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15 -1 introduits dans le précédent code de la santé publique […]
Le principe posé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés (article 6 paragraphe 2) et réaffirmé par le RGPD en son article 5 paragraphe 1, sous b), dispose que les données personnelles doivent être : « collectées pour des finalités déterminées, […] Un futur employeur pourrait rejeter un candidat aux données génétiques incertaines. […] À cet égard, le code de la santé publique dispose en son article L. 145-15 que « L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, […]
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