Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.
[…] Appelé à se prononcer sur la conformité de ce texte à l'exigence qui découle de l'article 38 de la Constitution suivant laquelle une habilitation conférée sur le fondement de cet article doit déterminer avec précision son domaine d'intervention, […] cette dernière devant "se borner à remédier aux incompatibilités pouvant apparaître entre des dispositions soumises à codification". b) Avant l'intervention de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; […]
[…] comme viennent de le souligner d'importantes personnalites (Le Monde, 15 octobre 1995). Partageant ces preocupations, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action du Gouvernement « pour que la loi francaise donne toutes leurs chances aux solidarites de notre temps ». […] Les lois dites bioethiques de juillet 1994 et la loi du 4 fevrier 1995 ont ainsi introduit dans le code civil et le code de la sante publique des dispositions visant a encadrer ces pratiques. L'article L. 145-15 et suivants du code de la sante publique interdisent, […] Il est apparu necessaire (art. […] L. 145-15.1 du code de la sante publique) de definir, […]
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