Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne.
[…] de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l'article L. 1131 -2 du code de la santé publique , il est inséré un article L. 1131 2-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les autorisations prévues aux alinéas ci-dessus peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions prévues par l'article L […]
Lire la suite…[…] sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l'article L. 1131 -2 du code de la santé publique , il est inséré un article L. 1131 2-1 ainsi rédigé : « Art. […] présent chapitre. « Les autorisations prévues aux alinéas ci-dessus peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions prévues par l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'il a reçu une « fiche de consultation » en date du 23 juillet 2010 signée par l'adjoint au maire de la commune de Bouzy-la-Forêt relative à la participation pour raccordement à l'égout de l'article L.1331-7 du code de la santé publique mentionnant un montant de participation de 2 972,20 euros HT ; […] Considérant que le requérant soutient que cette délibération a été prise sur la base de l'article L.1131-2 du code de la santé publique et non pas conformément aux dispositions de l'article L.1331-7 du même code mentionné sur la fiche de consultation fournie au pétitionnaire et que l'adoption d'une nouvelle délibération semblerait plus égalitaire ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er décembre 2022, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-37 ; Vu la code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1131-2, L. 1414-5 et L. 6221-2 ; Vu l'arrêté du 5 aout 2010 modifié, fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale Vu l'arrêté du 27 mai 2013 modifié, définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
L. 1131-1-3.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1. » Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1131-2. […] Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, […]
Lire la suite…