Article L145-16 du Code de la santé publique

Article L145-15-1

Article L145-16-1

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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