Article L1131-3 du Code de la santé publique
Article L1131-2-2Article L1131-4
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

Commentaires • 11

1. La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs dont elle est saisie
louislefoyerdecostil.fr · 5 janvier 2023

[…] il n'en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire, lesquels ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article […] L. 952-22 du code de l'éducation cité ci-dessus. » Le juge relève que dans cette affaire la juridiction disciplinaire avait notamment été saisie des griefs tirés de la méconnaissance par le professeur, « des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2022

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, […] s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au […] Est relevée la circonstance que cette juridiction n'a pas répondu aux griefs tirés notamment de la méconnaissance par le praticien poursuivi : - en premier lieu, des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, […]

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3. ADN généalogique ou tests de paternités: quelle légalité pour les kits ADN et leur utilisation ?
Thierry Vallat · 28 août 2018

[…] des dispositions de l'article L . 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. […] Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131 -3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131 […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 10 octobre 2022, 447976, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, […] B, des griefs tirés notamment de la méconnaissance par ce dernier, des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, imposant aux praticiens souhaitant procéder à des examens des caractéristiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales d'en obtenir l'agrément préalable auprès de l'agence de biomédecine, […]

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Document parlementaire • 0

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