Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Cette plainte a été déposée pour défaut de communication de pièces au conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en infraction à l'article L. 6221-5 du code de la santé publique. […] L. 6221-5 du CSP. Le plaignant a estimé que ce défaut de communication avait empêché le conseil central de la section G d'exercer les missions qu'il s'était vu confier par la loi, […] « l'intervention d'un acte de l'autorité publique, destiné à conférer un effet obligatoire à un accord vis-à-vis de l'ensemble des opérateurs économiques concernés, ne saurait avoir pour effet de soustraire celui-ci à l'application de l'art. 85, paragraphe 1, du Traité (affaire T. 513/93).
Lire la suite…[…] qu'il ne peut être reproché au D r A d'avoir cherché à évincer les D rs B, C et D alors qu'il avait été sollicité pour participer à la permanence des soins ; que les dispositions du code de la santé publique relatives à l'installation d'un médecin dans un immeuble où exerce un confrère ne sont pas applicables en cas d'exercice dans un établissement de santé ; que les D rs B, C et D n'avaient pas de clause d'exclusivité pour l'exercice dans cette clinique ; que le D r A n'a commis aucun manquement aux articles R. 4127-23 et -85 du code de la santé publique ; qu'il a été autorisé à effectuer des remplacements à la clinique ABC, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date des faits reprochés : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commercial ». […] aux termes de l'article R. 4127-85 du même code: « Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1. / Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, […]
L'article L. 760 du code de la santé publique interdit aux personnes physiques et aux sociétés qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale de consentir à des tiers des ristournes pour les analyses et les examens qu'elles effectuent et de passer des accords accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. […] Elles ne sont pas incompatibles avec les articles 85 (devenu 81), 86 (devenu 82) et 90 (devenu 86) du traité CE du 25 mars 1957.
France : CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 2004, req. n° 53924/00) : le fœtus ne bénéficie pas de la protection de l'article 2 de la Convention (droit à la vie) en tant que "personne". […] C'est ici que le sujet devient particulièrement épineux. 🧪 Le cas concret du diagnostic prénatal et des données génétiques En France, le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) génèrent des données génétiques d'une sensibilité extrême. […] L.2131-1 et s. du Code de la santé publique) ; relèvent du régime des données de santé au sens du RGPD et des données génétiques (art. 4, §13 RGPD) ; […] art. 85. Code de la santé publique, art. L.2131-1 et s. (diagnostic prénatal). […]
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