Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 74 () JORF 31 juillet 1998
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
1° bis Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;
2° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
3° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;
L161-1-1 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Article 25 Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, […] L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L355-1-1 (Ab) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L711-4 (M) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L146 (Ab) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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