Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Articles du code modifiés : 11. […] Nouveau Montant : 5 150 000 € HT. Articles du code modifiés : 144, 148, 172. […] Source : D. 2008-1355 19/12/2008, articles 11 et 13 Le relèvement du seuil de recours à la procédure adaptée en matière de travaux a pour conséquence la modification de plusieurs autres articles du Code, qui n'ont plus d'utilité : La possibilité de recourir au marché négocié de travaux en dessous du seuil de 5 150 000 € HT, […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…[…] au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, […] social ou humanitaire, de recevoir gratuitement ces produits selon les modalités prévues par l'article 3. L'article L. 148 du code de la santé publique définit et organise les missions du service départemental de protection maternelle et infantile. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 148 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 1989, devenu l'article L. 2112-1 du même code, les compétences dévolues au département en matière de protection maternelle et infantile sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique (…) ;
[…] prononçant respectivement la suspension et le retrait de l'agrément de M me A, assistante maternelle ; que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. » ; qu'aux termes de l'article L. 148 du code de la santé publique, […] les départements, les régions et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait et que toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ; qu'aux termes de l'article L. 148 du code de la santé publique, […] les départements, les régions et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, […]
Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Renouvellement et adaptation des prescriptions dans les PUI L'article 93 complète l'article L 5126-1 du CSP pour prévoir la possibilité pour les PUI de renouveler les prescriptions pour un certain nombre de pathologies dont la liste est fixée par arrêté. […] Cette disposition entre en vigueur le 9 décembre 2020 et, en vertu du V de l'article 148, […]
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