Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique , pour chaque enfant : 1° Un dossier médico-psychologique dans lequel sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ; 2° Un dossier administratif comprenant : -les nom, prénom (s) et date de naissance de l'enfant ; […]
Lire la suite…[…] en faire la demande au président du […] Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de 🌍 Modification article D341-9 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l ' article L. 2112 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : « L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. / () Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. ». […] Ces dispositions renvoient à l'article L. 2112-1 du même code qui dispose : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'association des personnels concourant à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile de la Dordogne le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 148 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 1989, devenu l'article L. 2112-1 du même code, les compétences dévolues au département en matière de protection maternelle et infantile sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, […]
[…] 3 000 euros sa demande au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] présentée pour le département du Morbihan contestant l'analyse du rapporteur public sur la compétence du signataire de la décision aboutissant à exiger qu'une décision prononçant le retrait d'un agrément soit signée par un médecin qui fait valoir que les dispositions des articles L. 2112 -21 et L. 2112 -2 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le président du conseil général donne une délégation de signature […]
[…] en faire la demande au président […] Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de 🌍 Modification article D341-9 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l ' article L. 2112 -1 du code de la santé publique […]
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