Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 7 () JORF 14 juillet 1992
[…] Enfin, l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3o et II) indique que : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. ».
Si, par les dispositions des articles L.147 et suivants du code de la santé publique, le législateur a donné compétence aux départements pour organiser et gérer les services de la protection maternelle et infantile dont il a défini les principales missions, il doit être regardé comme ayant réservé à l'Etat, en vertu de l'article 72 de la Constitution, […] celles relatives à leur encadrement et les exigences de qualification des personnes qu'ils emploient. Dès lors, la détermination de ces normes et exigences, qui aux termes des articles 148 et 150 du code doit être faite "par voie réglementaire", relève de la compétence du Premier ministre. […] L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 148 du code de la santé publique, s'agissant de la protection maternelle et infantile : “Les compétences dévolues au département (…) sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin (…)” ; qu'en vertu de l'article L. 150 du même code et de l'article 1 er du décret 92-785 du 6 août 1992, les activités de PMI sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population ; […]