Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, […] notamment financières, de raccordement de ces effluents privés. » ; qu'aux termes de l'article 156 du règlement sanitaire départemental du Var : « Les urines et déjections recueillies sous forme de lisier et les eaux de lavage sont évacuées vers des ouvrages de stockage ou de traitement (…) A l'extérieur des bâtiments, l'écoulement des purins, lisiers et des eaux de lavage, […]
Et l'on peut considérer que cet article L. 134-3, non couvert par la QPC renvoie implicitement 2 à l'article L. 134-1. […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. […]
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