Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] [Localité 3] […] 'Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'analyse de vos facturations sur la période du 15/03/2016 au 05/01/2018. […] 1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;
[…] [Adresse 3] […] L'affaire a été plaidée le 03 Novembre 2025, et mise en délibéré au 08 Décembre 2025. […] 1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et de l'article L. 2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L. 2132-2 du même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au premier alinéa du présent article ;
[…] Monsieur L-M Y […] En vertu de l'article L2122-3 du code de la santé publique , dans sa version en vigueur au 22 juin 2000, ' chaque fois que l'examen de la futur mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.'