Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
[…] Monsieur [Y] [I], dans ses conclusions notifiées le 28 mars 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-2 du code de la santé publique, 16,112 et suivants, 160, 175, 232 du code de procédure civile, de
[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions des articles L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Article LI331-11-1 (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 160) Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
[…] par une minorité de biologistes, de l'article L. 760 du code de la santé publique régissant les conditions de transmissions de prélèvements aux fins d'analyse. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement sur de telles pratiques et ses intentions quant à une éventuelle modification, plus restrictive, de l'article L. 160 du code de la santé publique. L'article L. 760 du code de la santé dispose que les laboratoires ne peuvent consentir de ristournes sauf pour certaines catégories d'établissements dont ne font pas partie les centres de santé. […] Toutefois, une modification de cet article de loi appelle un débat sur l'ensemble des prélèvements, […]
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