Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] L . 2212-4 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-5 ............................................................................................................................... 10 - Article L […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162 -1 à L.162 -11 introduits dans le code de la santé publique par l'article […]
Lire la suite…[…] que méconnaîtrait l'article 24 de la loi nouvelle. […] Il affirme que la nouvelle rédaction de l'article L.162-1 du Code de la santé publique qui se réfère à la seule volonté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse "ne méconnait aucune exigence constitutionnelle". […] La volonté est donc désormais le socle du système. ____ L'article 74 de la loi nouvelle qui prévoit de laisser le Gouvernement intervenir par ordonnance (article 38 de la Constitution) pour faire en sorte que la parité soit respectée dans la composition des autorités administrative indépendantes et les autorités publiques indépendantes, […]
Lire la suite…[…] — une rente mensuelle de 1 067, […] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, […] Ils indiquent qu'en tout état de cause, la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique. […] il n'était plus possible pour les parents de décider de procéder à une interruption volontaire de grossesse sur le fondement des articles L.162-1 et suivants ancien du Code de la santé publique ;
[…] L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique prévoit que « Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 5125-23 et R. 5132-6 du code de la santé publique et R. 163-2 et L. 162-1- du code de la santé publique que le pharmacien ne peut présenter au remboursement la délivrance de médicaments s'ils n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale. […] Ce grief concerne 3 patients (75, 137 et 162 selon la numérotation retenue par la pharmacie).
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors que la preuve du respect, par l'établissement hospitalier, des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse et que, sauf disposition légale contraire, une juridiction saisie d'infractions en état d'être jugées, apprécie souverainement les causes de renvoi ou de sursis à statuer ;
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. […] Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 162-16 ; que celui-ci organise un diagnostic prénatal ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité ; […]
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