Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-295 du 2 mars 2022 - art. 1
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article. […] Ainsi, la clause de conscience reconnaît à ce droit une valeur juridique. […] Principales sources législatives et réglementaires article L112-5 - Code du travail article L2212-1 et article L2123-8 - Code de la santé publique article L251-7-1 - Code de la santé publique Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Lire la suite…L'article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. […] Cet équilibre est toujours difficile à atteindre, et ne satisfera jamais vraiment les uns et les autres. […] Ainsi, nous sommes passés de 12 semaines à 14 semaines d'aménorrhées (article L.2212-1 du code de la santé publique). […] lorsqu'il existe de forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable ; Dans ces deux situations, l'IVG peut être pratiquée à tout moment (article L.2213-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du maire de [Localité 7] en date du 08.09.2025 portant mesure provisoire en soins psychiatriques sans consentement conformément à l'article L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa 6 du Code de la Santé Publique, […] Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l'Etat) ;
[…] 60-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] que l'article L. 2212-3 de ce code dispose que : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, […] qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du dit code : « Les établissements publics (…) qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Contrairement à ce que soutient la requérante, le maire de la commune de Villanova a entendu fonder son action non pas sur l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, mais sur la combinaison des dispositions des articles L. 1331-1-1 de ce code et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […]
En France, l'IVG est encadrée par le Code de la Santé Publique (CSP), qui la qualifie de droit limité par des conditions strictement légales (art. L2212-1), et non comme un traitement médical au sens traditionnel. L'assimilation de ces substances à des « médicaments essentiels » pose donc une question juridique inédite : l'OMS redéfinit-elle implicitement la grossesse comme une affection à soigner ? Le droit à la santé et à la sécurité médicale. […] L'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) consacre le droit de toute personne à « jouir du meilleur état de santé physique et mentale ». […]
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