Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre que les médecins généralistes et selon les modalités définies par le cahier des charges arrêté par le préfet. […] L'article L6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, […]
Lire la suite…A – 22 mars 2012 – C+ Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre que les médecins généralistes et selon les modalités définies par le cahier des charges arrêté par le préfet. […] L'article L6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions combinées des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels ont compétence pour encadrer la pratique des dépassements d'honoraires qu'ils autorisent et en contrôler l'évolution ; que, […] impose aux médecins, en vertu de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, de déterminer leurs honoraires avec tact et mesure ne saurait faire obstacle à ce que les partenaires conventionnels exercent la compétence qu'ils tiennent des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du même code ; […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, […] l'article 3 du décret attaqué dispose que pour bénéficier de l'aide à la souscription d'une assurance, les médecins doivent (…) 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, […]
[…] Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 162 -33 et R. 162 -54 du code de la sécurité sociale, […] du premier alinéa de l'article 1- 5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, […] les dispositions des articles L . 367-3, L . 367- 5 et L . 367-7 du code de la santé publique […]
[…] L . 2212-4 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-5 ............................................................................................................................... 10 - Article L […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162 -1 à L.162 -11 introduits dans le code de la santé publique par l'article […]
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