Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-295 du 2 mars 2022 - art. 3
Il précise également que lorsque ces actes « sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 » 14. Il découle de la combinaison de ces dispositions et de l'article L. 1111-4 du CSP que, […] d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789, dès lors que l'article L. 2212-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 82 fait obstacle à ce que la demande d'interruption de grossesse […] Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage- femme l'interruption de sa grossesse. […] le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. […] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] que l'article L. 2212-5 dudit code énonce que : « Si la femme renouvelle, […] qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du dit code : « Les établissements publics (…) qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), permettant la délivrance directe à la femme enceinte, […] dans une situation différente, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : « Si la femme renouvelle, […] décrites aux points 4 et 5, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. […] Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Dizier versera à M me C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 2223-20 du CGCT. […] Par ailleurs, l'article L. 2223-24 interdit l'exercice des fonctions de dirigeant ou de gestionnaire d'un service de pompes funèbres aux personnes ayant commis certaines infractions. 18 Encadrement des devis fournis par les régies, entreprises et associations (article L. 2223-21-1), interdiction de certaines offres de service (article L. 2223-33), […] dès lors que l'article L. 2212-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 82 fait obstacle à ce que la demande d'interruption de grossesse et sa confirmation écrite interviennent au cours d'une seule et même consultation » 36
Lire la suite…