Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Le decret no 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la sante publique fait obligation a tous les etablissements publics d'hospitalisation de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Il revient aux etablissements de s'organiser en consequence pour que les IVG s'effectuent dans les meilleures conditions.
Lire la suite…[…] mentionnés à l'article L . 6323-1 du code de la santé publique adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162 -32-1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l'article L . 3111-11 du code de la santé publique encadrée par l'habilitation mentionnée au même article L . 3111-11, […] III. […] Article L162 -38-2 Par dérogation aux articles L. 162 […]
Lire la suite…[…] d'une part, des dispositions de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, […] après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés : 1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) / Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, […] Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, […] L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, […]
Le decret no 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la sante publique fait obligation a tous les etablissements publics d'hospitalisation de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Il revient aux etablissements de s'organiser en consequence pour que les IVG s'effectuent dans les meilleures conditions.
Lire la suite…