Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, […] comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, […] qu'enfin aux termes des dispositions de l'article L.2212-9 du code précité : « Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, […] qu'ainsi, les dispositions précitées mettent en place un devoir d'information spécifique en matière d'intervention volontaire de grossesse qui ont pour effet d'écarter les principes généraux en matière d'information énoncés à l'article L.1111-2 du code de la santé publique, […]