Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 13 () JORF 30 juillet 1994
L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel. En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
Etant donne les imperfections de l'article L 162-12 du code de la sante publique relatif a l'interruption volontaire de la grossesse et compte tenu de l'evolution des connaissances et des progres de la technique medicale dans ce domaine, il lui demande de lui faire connaitre si le Gouvernement envisage de faire venir cette proposition en discussion a l'occasion de la prochaine session, soit a titre principal, soit dans le cadre du projet de loi bioethique.
Lire la suite…[…] — de condamner le C.H.U. de Fort-de-France à leur verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le 12 août 1998, M me Diane X a donné naissance à un petit garçon affecté d'une agénésie lombo-sacrée et d'une grave déformation des pieds ; […] que, dans ces circonstances, M. et M me X ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de diagnostic de la malformation de leur enfant lors des examens prénataux les a privés de l'information préalable qui leur aurait permis de demander le bénéfice de l'avortement thérapeutique légal prévu par les dispositions de l'article L. 162-12 du code de la santé publique ;
[…] — 12 195,92 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique, […] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, […] la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique. […] il n'était plus possible pour les parents de décider de procéder à une interruption volontaire de grossesse sur le fondement des articles L.162-1 et suivants ancien du Code de la santé publique ;
[…] 500 000 euros des conséquences dommageables du défaut d'information dont ils ont été victimes sur l'absence de fiabilité totale des échographies prénatales ayant précédé la naissance de leur fils Antoine ; […] qu'aux termes de l'article L. 162 -1 dans sa rédaction applicable lors du suivi de grossesse de M me A : La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] qu'aux termes de l'article L. 162-12 du code de la santé publique , […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
- Article L. 681-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, […] L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, […] Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants. […] L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; que le 5° de l'article L. 162-12-2 du même code confie aux parties à la convention le soin de déterminer les mesures qu'elles jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers ; que, […]
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