Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, […] la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique. […] Une ordonnance de radiation a été rendue le 13 octobre 2003. […] il n'était plus possible pour les parents de décider de procéder à une interruption volontaire de grossesse sur le fondement des articles L.162-1 et suivants ancien du Code de la santé publique ;
[…] Ces faits sont constitutifs de manquements aux dispositions des articles L. 760, 1 er alinéa et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale. […]
[…] « aux motifs que »les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions dérogatoires et exceptionnelles spécialement définies dans lesquelles il peut être mis un terme à la poursuite de la grossesse, le législateur ayant ainsi opté au détriment du foetus, […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les dispositions de l'article L.162-15-1 du Code de la santé publique, relatives aux seules associations, ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L.411-11 du Code du travail régissant l'action civile des syndicats professionnels, la cour d'appel a justifié sa décision ;