Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.
Si la mineure non émancipée ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
[…] Par deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 août 2019 et le 12 novembre 2019 et un mémoire en production de pièces enregistré le 20 novembre 2019, le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes … représenté par M e TB maintient les termes de sa plainte en faisant valoir, en outre que les articles L. 2212-8, L. 2213-2, L. 4151-3, R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-324 et R. 4127-325 du code de la santé publique ont été méconnus. […] Par trois mémoires en défense enregistrés le 15 mai 2019, le 02 octobre 2019, et le 28 novembre 2019, M me X , représentée par M e T, […] 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; qu'aux termes de l'article L. 2213-6 dudit code : Le maire peut, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 2512-14 du même code : Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique : « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, […] Aux termes de l'article L. 2213 2 du même code : « Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. […]