Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] Considérant que l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'« il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, […] que la Mifégyne qui se trouve par ailleurs, du fait de ses propriétés abortives, soumise aux conditions d'emploi définies par les articles L.162-1 et suivants du code de la santé publique, constitue une spécialité pharmaceutique et doit comme telle être soumise uniquement à la réglementation applicable à ces spécialités ; que, […] Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que son emploi est dès lors soumis de plein droit aux règles posées en la matière par les articles L.162-1 à L.162-14 du code de la santé publique, […]
[…] que son emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que l'arrêté attaqué n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, rappelle les conditions posées, […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.209-4 du code de la santé publique :
Dès lors que le 5 e alinéa de l'article L.162-8, ajouté au code de la santé publique par l'article 9 III de la loi du 31 décembre 1979, […] et même si des dispositions législatives antérieures, telles que celles de l'article 49 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ou celles de l'article L.162-14 du code de la santé publique résultant de la loi du 17 janvier 1975, […] Sur le defaut de consultation du conseil d'etat : considerant que le 5 e alinea de l'article l. 162-8, […] telles que celles de l'article 49 de la loi susvisee du 31 decembre 1970 ou celles de l'article l. 162-14 du code de la sante publique resultant de la loi du 17 janvier 1975, […] le premier alinea de l'article 14 du decret attaque, […]