Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29
L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Modifié par la loi du 4 juillet 2001, l'article L. 2213-3 du code de la santé publique ne prévoit plus que le détail de ces aides figure dans le dossier-guide alors que les lois de 1975 et 1979 le mentionnaient expressément. […] aides et avantages garantis par la loi aux familles pourrait être réintroduite dans les dossiers-guides réalisés et diffusés par les agences régionales de santé. […] L'article L. 2212-3 du code de la santé publique précise la nature des informations contenues dans le dossier guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). […] Le législateur a souhaité, […]
Lire la suite…[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2019 […] La responsabilité de Madame [M] est recherchée sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L .114-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, […] justement considéré qu'il n'est nullement démontré qu'une interruption médicale de grossesse aurait pu être réalisée alors même que le diagnostic de nanisme était fort peu probable à ce stade de […]
En droit de la santé, six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), de la stérilisation à visée contraceptive (article L. 2123-1 CSP), de l'assistance médicale à la procréation (article L. 2140-10), de la recherches biomédicales (article L. 1123-7 CSP), de la recherche sur l'embryon (article L. 2151-5 CSP), de la chirurgie esthétique (article L. 6322-2 CSP). […] Article L. 2213-1 CSP, voir également les conditions prévues par les articles L. 2213-1 à L. 2213-3 du Code de santé publique. […]
Lire la suite…