Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel.
En ce qui concerne d'eventuelles consequences sur le suivi medical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappele que le code de la sante publique prevoit en son article L. 154 des examens prenataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […] En revanche, le versement de certaines prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et les allocations familiales pour une fraction, est subordonne a l'observation des obligations edictees par le code de la sante publique. […]
Lire la suite…En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 2, 6 et 29 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L164 et suivants ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment ses articles 32 et suivants ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 11, 12, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 163 du code de la santé publique : « Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé ( …) – Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notés, au fur et à mesure, toutes les circonstances importantes concernant la santé de l'enfant » ;
En vertu des articles L 519 et 521 du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant l'ouverture du droit, lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article L 164 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant. […] Que ce droit est subordonne a l'observation des prescriptions de surveillance sanitaire edictees a l'article l 164 du code de la sante publique ;
L'article 16-3 du code civil, qui fonde le droit au refus de soins, […] en application de la règle de droit : « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». […] En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique concernant, respectivement, […] dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires, ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, ainsi que des articles L. 534-2 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
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