Article L2132-2 du Code de la santé publique
Article L2132-1Article L2132-2-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 56 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du III de l'article 56 de la loi n° 2018-123 du 22 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Commentaires • 33

1. Examens médicaux obligatoires de l'enfant et modalités d'utilisation du carnet de santéAccès limité
Lexis Veille · 18 novembre 2024

2. [Questions à] Le passeport vaccinal : atteinte aux libertés ou voie de sortie face à l'épidémie de Covid-19 ? Questions à Sandrine Biagini-Girard, Maître de…Accès limité
Lexbase · 19 juillet 2021

3. Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée. Article 32 Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] alinéa, […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 5 février 2026, n° 24/01577Infirmation partielle

[…] 18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ; […] 25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code, et pour les frais liés aux examens prévus

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2. CADA, Avis du 4 novembre 2021, Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Jura (CAMSP 39), n° 20215649

[…] Art. L2132-4 -Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. […] Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 ».

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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 avril 2025, n° 22/05463Confirmation

[…] — condamner Mme [J]-[Z] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;

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Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 37, renuméroté article 56, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique
............................................................................................................................................................................................ 305 Article 38 - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ................... 311 PLFSS 2019 - Annexe 9 • 3 Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 56, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2132-2 : a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » ; 2° Au 2° de l'article L. 2421-1, après la référence : « L. 2132-3, » sont insérés les mots : « l'article L. 2132-2 dans sa rédaction résultant de la loi n°… du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 56, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique
Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les vingt examens de santé destinés aux enfants afin d'en renforcer le suivi. Ainsi, l'article 37 propose de redéployer les vingt consultations proposées pour les nourrissons et les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans au lieu de 6 ans actuellement. L'objectif étant de renforcer le suivi de la santé chez les jeunes, en permettant que trois des vingt consultations actuellement réalisées avant l'âge de 6 ans le soient après cet âge. En cohérence avec la stratégie de transformation du système de santé … Lire la suite…
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