Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L . 162 –1 – 7, L . 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique