Article L167 du Code de la santé publique
Article L166
Article L168
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 19 décembre 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] En effet, l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, […] dans les départements d'outre-mer, des majorations applicables aux prix ou aux marges des médicaments inscrits sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 167-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 5125-12 du code de la santé publique, […] Ceci exclut non seulement la mise en gérance d'une officine par son propriétaire non diplômé mais également toute convention conclue entre un pharmacien diplômé propriétaire du fonds et un confrère pour lui confier la gérance de son officine. 167. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).