ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
ADLC 19 décembre 2013

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence porte sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution des médicaments à usage humain en ville. Elle examine les enjeux réglementaires et concurrentiels, notamment la nécessité de soutenir l'innovation, de renforcer la puissance d'achat des intermédiaires, et d'adapter le marché à l'aval. Les questions juridiques posées concernent la régulation des prix, la distribution des médicaments, et les pratiques anticoncurrentielles, notamment le dénigrement des médicaments génériques. L'Autorité conclut en recommandant des mesures pour améliorer la concurrence, notamment en facilitant l'accès aux médicaments génériques et en révisant certaines réglementations pour encourager une distribution plus ouverte et compétitive.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., avis n° 13-A-24 du 19 déc. 2013
Numéro(s) : 13-A-24
Textes appliqués :
462-4
Identifiant ADLC : 13-A-24
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. ANNEXE II - Formation professionnelle Accord collectif national du 21 février 1994
  2. Annexe I (1) Régime de prévoyance de la convention collective nationale du 7 janvier 1992
  3. Annexe I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997
  4. Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.
  5. Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
  6. Directive Médicaments falsifiés - Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011
  7. Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
  8. Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
  9. EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
  10. Directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie
  11. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
  12. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
  13. Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
  14. Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
  15. Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
  16. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  17. Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008
  18. LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
  19. Décret n°2009-741 du 19 juin 2009
  20. LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
  21. Décret n°2011-375 du 5 avril 2011
  22. LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
  23. LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
  24. Code de commerce
  25. Code de commerce
  26. Code de la consommation
  27. Code général des impôts, CGI.
  28. Code de la santé publique
  29. Code de la sécurité sociale.
  30. Code de l'action sociale et des familles
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