Article L177 du Code de la santé publique

Article L176

Article L178

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les établissements visés à l'article L. 176, autorisés ou non, sont soumis à la surveillance préfectorale exercée par le directeur départemental de la Santé ou par son adjoint et les commissaires de police [*autorités compétentes*]. Ces fonctionnaires peuvent pénétrer à toute heure, de jour et de nuit, dans les établissements susvisés et procéder à toutes investigations, constatations et enquêtes par eux jugées utiles [*droit de circulation*].
Quiconque fait obstacle aux inspections prévues à l'alinéa précédent sera puni de six mois d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*]. La fermeture de l'établissement peut, en outre, être prononcée.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 7 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 27 février 2025, n° 22/00396Confirmation

[…] L. 133 ' 4 du code de la sécurité sociale, […] Elle ajoute qu'elle a respecté la procédure garantissant le respect du contradictoire grâce à la mise en place d'une phase d'observation permettant au débiteur de l'indu notifié d'apporter l'ensemble des observations concernant les sommes indûment perçues, selon l'article R. 133 ' 9 '1 du code de la sécurité sociale. […] Elle invoque le rôle de coordination des soins qui incombent à l'établissement délivrant des soins de suite et de réadaptation, selon le code de la santé publique. […] selon les dispositions des articles R. 6123 ' 126 et D. 6124 ' 177 '1 du code de la santé publique dans leur version applicable au litige. À cette fin, […]

2. Conseil d'État, Autres chr, 10 mars 1982, n° 21830Rejet

[…] Vu le code de la santé publique et notamment article L-177; […]

3. CEDH, Commission (plénière), M.C. c. la FRANCE, 10 janvier 1994, 17862/91

[…] L'article L 511 du Code de la Santé publique est ainsi rédigé : […] après CJCE) par la voie du recours préjudiciel de l'article 177 du traité

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Document parlementaire • 0

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