Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Seront punis des peines prévues au premier et au troisième alinéa de l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale ceux qui auront créé, étendu ou transformé des établissements et services privés qui accueillent des enfants de moins de six ans sans l'autorisation mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 180.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture des établissements ou services ou prononcer, à l'encontre du condamné, l'interdiction, soit à titre temporaire, soit à titre définitif, de diriger tout établissement ou service relevant de la présente section.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture des établissements ou services ou prononcer, à l'encontre du condamné, l'interdiction, soit à titre temporaire, soit à titre définitif, de diriger tout établissement ou service relevant de la présente section.
[…] à définir et à prioriser les conditions d'implantation des mutuelles de santé, à analyser les capacités contributives des acteurs dans le cadre d'un projet mutualiste. 7Le présent article, qui utilise les données qualitatives de ces enquêtes, […] la majorité des travailleurs a recours à plusieurs stratégies passant par l'automédication, la consommation de médicaments prohibés de rue (malgré son interdiction par l'article 183 du Code de santé publique), […] les herboristes sont toujours largement sollicités en vue du traitement de certaines maladies. […] On assiste ainsi à l'effet contraire recherché par la mutuelle au départ, à savoir la couverture sanitaire des travailleurs de l'« informel », […]
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