Article L190 du Code de la santé publique

Article L188

Article L190-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1991

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 12 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 12 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

Sortie de vigueur le 9 juillet 1996
Abrogé par :	Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996

4 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 6 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.

Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique.

Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.*]

Commentaire • 1

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1. Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences

bjda.fr · 28 juillet 2023

L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CMF, art. L. 313-6-1, créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190). [12] CSP, art. L. 1141-1. Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2015, n° 1302564Rejet

[…] — le centre hospitalier universitaire de Lille a méconnu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L 1113-1 et L 1113-7 ainsi que les articles 83, 149 et 190 du règlement intérieur du centre hospitalier ;

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Document parlementaire • 0

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