Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.
III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :
a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.
Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique.
Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.
Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'outre-mer, adopte par l'Assemblee nationale le 26 avril dernier, visant a etendre aux familles domiennes le benefice du versement de l'APE et de l'APJE. Face a de nombreuses demandes de renseignements, il lui demande dans quel delai le Gouvernement entend publier ses modalites d'application. […] Son article 61 concerne l'egalite sociale avec l'extension de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education au 1er janvier 1996. Les textes d'application ont ete prepares avant meme la publication de la loi et devraient etre signes prochainement.
Lire la suite…Dans le cadre de l'egalite sociale entre les DOM et la metropole, l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer a etendu aux familles domiennes le benefice de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education. M. Leo Andy demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer de bien vouloir indiquer le delai dans lequel le Gouvernement entend publier les decrets d'application de cette disposition. […] L'honorable parlementaire demande dans quels delais les textes d'application de l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'education et de l'allocation pour jeune enfant, seront publies.
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Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, qui a notamment étendu aux familles d'outre-mer le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) et l'allocation pour jeune enfant (APJE). […] Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que les textes d'application de l'article 61 de la loi no 66-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant, paraissent dans les meilleurs délais. […]
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