Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 12 janvier 1991
Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.
En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, […] En revanche, le service de sante scolaire, defini au titre II du livre II du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat, et plus particulieremennt du ministere de l'education nationale. […] Pour ce qui concerne les communes, les obligations qui leur incombent dans le cadre du service de sante scolaire demeurent celles definies a l'article L. 193 du code de la sante publique. […] le champ d'intervention des centres medico-scolaires ne se limite pas aux eleves et aux personnels de l'enseignement du premier degre. […] En application des articles L. 191, L. 192 et L. 193 du code de la sante publique, […]
Lire la suite…[…] chargé des collectivités territoriales, la difficulté d'application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur le point particulier de la prise en compte ou non des charges de fonctionnement des centres médico-scolaires. Si ces dernières sont indéniablement liées au fonctionnement des écoles, il convient dans un premier temps de déterminer s'il s'agit d'une dépense obligatoire au sens de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. […] Pour ce qui concerne les communes, les obligations qui leur incombent dans le cadre du service de santé scolaire demeurent celles définies à l'article L. 193 du code de la santé publique. […] L. 192 et L. 193 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () » Il n'est pas contesté que M. […] D'autre part, en application de l'article L. 192 du livres procédures fiscales, M. B supporte la charge de la preuve en matière de revenus d'origine indéterminée, taxés d'office sur le fondement de l'article L. 69 du même livre.
[…] organisés pour les visites et les examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont régis par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, aujourd'hui codifiée aux articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique et par le décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946. Si le service de santé scolaire relève de la compétence de l'Etat (les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale), […] dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par un arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 191 et L. 192 », […]
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