Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.
L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que « ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves, […] livre IV). […] Par ailleurs, des examens médicaux spécifiques et une information portant sur les conduites addictives (tabagisme, alcoolisme et toxicomanie) sont prévus par l'article 541-2 du code de l'éducation qui retranscrit l'article L. 2325-2 du code de la santé publique. Ainsi, […] à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. […] En effet, si l'article L. 541-2 susmentionné confie au médecin scolaire une mission d'information à l'attention des personnels sur certaines conduites addictives, […]
Lire la suite…Elle lui fait en effet observer qu'à l'instar du code du travail pour les salariés du secteur privé, le code de l'éducation prévoit une visite médicale obligatoire et gratuite pendant le temps de travail, pour tous les agents du ministère de l'éducation nationale. […] L'article L 1-541-2 du code de l'éducation nationale stipule en effet que " tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés, […] et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ". […] Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que soit appliqué rapidement et pleinement l'article L. 541-2 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la [5] constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […] Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire tel que détaillé à l'article L. 541-2 du même code. […] Conformément aux articles R. 541-2 et D. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […]
[…] en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, […] o soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la [4]. […] Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire tel que détaillé à l'article L. 541-2 du même code. […] Conformément aux articles R. 541-2 et D. 541-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] des articles L.541 -1 et R. 541 -1 du code de la sécurité sociale : […] — soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2 ° ou au 12° du I de l'article L .312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L .351-1 du code de l'éducation […]
Pourtant, l'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que les personnels des établissements d'enseignement et d'éducation soient « soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». De plus, le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a institué une visite médicale quinquennale auprès d'un médecin de prévention.
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