Article L193 du Code de la santé publique

Article L192Article L194

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5.000 habitants [*nombre*] et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites [*médicales*] et examens prescrits aux articles 191 et 192 ci-dessus [*lieu*].

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 12 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13.*]

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1. Enseignement - Médecine Scolaire Et Universitaire - Centres Médico-Scolaires. Financement

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 15 février 1999

[…] sont régis par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, aujourd'hui codifiée aux articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique et par le décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946. Si le service de santé scolaire relève de la compétence de l'Etat (les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale), les textes précités prévoient une participation de certaines communes à la gestion des centres médico-scolaires. […] Ainsi, l'article L. 193 du code de la santé publique prévoit que « dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par un arrêté ministériel, […]

2. Répartition des charges incombant aux centres médico-scolaires

M. Pierre Hérisson, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 7 août 1997

[…] toujours en vigueur, prévoit : " Dans chaque commune chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans chaque commune qui seront désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires seront organisés pour les visites et examens prescrits aux articles 1er et 2. " Or, depuis 1945, […] des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres, reprises par les articles L. 191 et L. 193 du code de la santé publique. […] La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, […]

3. Medecine Scolaire Et Universitaire - Politique Et Reglementation - Centres Medico-Scolaires. Fonctionnement. Obligations Des Communes

M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 13 mai 1996

En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, […] le service de sante scolaire, defini au titre II du livre II du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat, et plus particulieremennt du ministere de l'education nationale. […] Pour ce qui concerne les communes, les obligations qui leur incombent dans le cadre du service de sante scolaire demeurent celles definies a l'article L. 193 du code de la sante publique. […] Cependant, le champ d'intervention des centres medico-scolaires ne se limite pas aux eleves et aux personnels de l'enseignement du premier degre. […] En application des articles L. 191, L. 192 et L. 193 du code de la sante publique, […]

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