Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, […] dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans certaines communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés. […] S'agissant de la répartition des charges de fonctionnement de ces centres, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation), qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, […]
Lire la suite…aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. […] publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que dans les » ; 6° Au premier alinéa du I de l'article L. 5210-1-2, les mots : « de l'article L. 2113-9 et » sont supprimés ; […] il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2113-8-3. – Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, […]
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L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire. Les dispositions du décret d'application du 26 novembre 1946 sont venues préciser qu'il appartenait aux communes (ou à leurs groupements) de mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire.
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