Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Les mêmes pénalités sont encourues par les personnes ayant la garde des enfants qui mettraient obstacle à l'exécution des prescriptions prévues à l'article 191 ci-dessus.
[…] 190 Article L. 5122-6 du code de la santé publique. 191 Articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique. 192 Il s'agit notamment des actes de chirurgie esthétique (I de l'article 4), des produits de nicotine (III de l'article 4), certains services financiers (V de l'article 4) comme, par exemple, […] 1, de l'article 5. 195 II, 2, de l'article 5. 196 Article 7. 197 Article 10. 198 Article 11. 53