Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] DISPOSITION DE L'ASN …………………………………………………… 14 TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE …………………………………………………………………… 15 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ……………………………………………………………………………………………………. 15 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ……………………………………………………………………………………………………………………. 16 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES………………………………. 18 CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ……………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] l'article L . 593-33 et l'article R. 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique […]
[…] Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 1110-5 et L. 1111-2, R. 4127-35, -202, -215,-233 du code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat, Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 3 avril 2023 en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes formulées au titre de la perte de chance subie du fait de la violation du devoir d'information du docteur [N], des dépenses de santé futures ainsi que des pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;
[…] - les plaintes déposées par M me B et le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins étaient irrecevables compte tenu des dispositions du second alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; […] - les diverses attestations produites par M me B ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile et ne relatent que les dires de l'intéressée et non les témoignages de leurs signataires ;